(202) Comme exposé aux considérants 97 à 99, l’aide d’État envisagée n’est fondée sur aucun critère objectif, contrairement au prescrit de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE. La mesure tient certes compte des coûts de transmission des radiodiffuseurs privés découlant de la transmission par le biais de la plate-forme numérique hertzienne, mais non de leurs recettes (publicitaires notamment).
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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