(203) Pour garantir que le critère de nécessité inscrit à l’article 86, paragraphe 2, du traité CE soit rempli, les autorités qui accordent les subventions doivent fixer des dispositions qui précisent le mode de calcul et de vérification du montant compensatoire. Les États membres doivent garantir, par des contrôles réguliers, l'absence de toute surcompensation. Ces dispositions et moyens de contrôle ne sont pas prévus par les autorités compétentes pour la mesure en question.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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