(205) La Commission conclut dès lors que le soutien en faveur des radiodiffuseurs privés envisagé par le LfM constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), de l’article 87, paragraphe 3, point b), de l’article 87, paragraphe 3, point d) et de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE,
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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