(24) Dans l’esprit du paragraphe 52a, alinéa 1er, du traité national sur la radiodiffusion dans l’Allemagne unie (Staatsvertrag über den Rundfunk im vereinten Deutschland, ci-après «RStV»), le paragraphe 28 de la LMG RNW précise qu’il convient, «lors de la première attribution de capacités de radiodiffusion numérique hertzienne à la télévision, de tenir compte en priorité des chaînes qui émettent par voie analogique dans la zone de diffusion considérée».
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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