Article considérant 25

(25) Le 14 novembre 2003, le LfM a publié les statuts relatifs à l’attribution de capacités de transmission hertzienne aux chaînes de télévision et de radio ainsi qu’aux services de médias (statut d’attribution). La numérisation exigeait toutefois aussi l’exploitation des canaux analogiques hertziens disponibles qui avaient été octroyés à RTL Television (par l’intermédiaire de RTL Television GmbH), VOX/DTCP (via VOX Film- und Fernseh GmbH & Co. KG, qui fait partie, avec DTCP GmbH, de RTL Group) et SAT1 (Sat1 Satelliten Fernsehen GmbH, ci-après «ProSiebenSat.1»). Les licences analogiques correspondantes ont été attribuées par le LfM en 2002 et en 2003 et seraient arrivées à expiration respectivement les 21 juillet 2008 (RTL Television), 31 janvier 2007 (VOX) et 31 octobre 2010 (SAT1). Par lettre du 13 novembre 2003, le LfM a demandé aux radiodiffuseurs privés RTL, VOX et ProSiebenSat.1 de se déclarer par écrit disposés à libérer leurs canaux analogiques afin de pouvoir poursuivre l’attribution des capacités de transmission. Après réception de l’accord des diffuseurs, le LfM a notifié, en date du 4 décembre 2003, l’octroi des premières capacités de transmission DVB-T à des radiodiffuseurs privés dans les zones de Cologne/Bonn et de Düsseldorf/Ruhr [notification publiée dans le journal ministériel du Land (Landesministerialblatt) du 30 décembre 2003].