Article considérant 26

(26) L’appel d’offres concernait la capacité de transmission réservée aux radiodiffuseurs privés, c’est-à-dire trois multiplex ou douze emplacements de chaîne dans chaque zone cible. Il prévoyait des critères de sélection au cas où il y aurait plus de candidats que d’emplacements de chaîne et où une décision prioritaire devrait être prise. En conformité avec la LMG RNW, ces critères étaient, entre autres, la contribution apportée par une chaîne à la diversité des chaînes et des fournisseurs et la présence d’un radiodiffuseur du réseau analogique hertzien. L’appel d’offres ne fournissait aucune information sur les coûts de transmission d’une chaîne par la voie de la DVB-T et ne contenait aucune indication quant à une éventuelle aide financière pour le passage au numérique. La date ultime pour le dépôt des candidatures était le 3 mars 2004.