Article considérant 29

(29) À la demande de la chancellerie du Land de RNW, l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ci-après «RegTP») a ouvert, le 4 février 2004, la procédure d’attribution de fréquences. À l’instar de ce qui s’est fait pour les radiodiffuseurs, les opérateurs de réseaux analogiques hertziens avaient préalablement renoncé à leurs licences analogiques qui étaient illimitées dans le temps. Le besoin total pour la transmission numérique a été réparti en cinq segments (A à E) correspondant aux différentes voies de transmission (multiplex numériques). Le décret y relatif ne mentionne pas, par ailleurs, qu’un besoin de segment supplémentaire à l’échelle nationale a déjà fait l’objet d’un appel d’offres, le 27 novembre 2002. Ce segment a été attribué à T-Systems (filiale de Deutsche Telekom) et inclut la transmission des programmes télévisés de ZDF.