Article considérant 32

(32) La base juridique est constituée par le paragraphe 40 du traité de radiodiffusion (paragraphe 1, no 2) et le paragraphe 88 de la LMG RNW (paragraphe 3, no 8), selon lesquels le Landesanstalt für Medien (LfM) a pour mission de soutenir, sur la part des redevances de radiotélévision qui lui revient, entre autres, l’infrastructure technique nécessaire à la radiodiffusion ainsi que des projets portant sur de nouvelles techniques de radiodiffusion récentes. Le budget du LfM est financé pour l’essentiel à partir d’un quota de 2 % de la recette de la redevance de radiotélévision qui échoit à la RNW (en vertu du paragraphe 40 du traité de radiodiffusion en liaison avec le paragraphe 55 de ce même traité, des paragraphes 10 et 11 du RFinStV et du paragraphe 116, alinéa 1er, de la LMG RNW). Les redevances de radiotélévision sont perçues par la centrale de recouvrement des impôts, qui les transfère au LfM et à d’autres bénéficiaires autorisés.