(34) La transposition précise de la directive relative à l’octroi d’un soutien financier en faveur de la DVB-TL a été présentée en détail dans la notification. Cette même aide est prévue pour les radiodiffuseurs Viva, Eurosport, CNN et Terra Nova (ou Tele 5 à partir du 1er juillet 2007) qui n’émettaient pas par la voie analogique auparavant. Conformément à l'article 2, paragraphe 5, de cette directive, l’aide sera réduite progressivement de cinq points de pourcentage par an, passant de 40 % de la somme que les groupes de diffuseurs doivent verser aux opérateurs réseau pour la transmission à 20 % au cours de la cinquième année d’exploitation.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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