(35) La notification ne faisait pas mention d’une réduction échelonnée de l’aide conformément au paragraphe 5, alinéa 2, de ladite directive pour RTL Group et ProSiebenSat.1, c’est-à-dire les radiodiffuseurs privés qui diffusaient leurs chaînes auparavant par la voie analogique. Dans le cas de ces radiodiffuseurs, qui se sont vus attribuer chacun un multiplex entier, le calcul de la subvention repose sur la différence entre le montant total des rétributions versées pour la transmission analogique et pour la transmission numérique en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et dans les Länder du Nord. Selon l’Allemagne, ce calcul doit permettre de tenir compte, conformément au paragraphe 5, alinéa 3, de la directive, des économies réalisées par l’abandon des émetteurs analogiques.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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