Article considérant 36

(36) Dans la notification, l’Allemagne a en outre fourni des explications sur le montant prévu de l’aide, qui est axé sur les rétributions estimées à verser pour la transmission DVB-T. L’attention a également été attirée sur le fait que le calcul de l’aide publique se fonderait sur les rétributions de transmission réelles que les opérateurs réseau percevraient auprès des radiodiffuseurs privés au moment de l’octroi des aides. D’après la loi sur les télécommunications, les rétributions de transmission ne sont fixées par l’Agence de réseau fédérale (BNetzA) que s’il a été constaté que l’opérateur réseau dispose d’un pouvoir de marché considérable sur le marché pertinent. La BNetzA a défini le marché pertinent pour la transmission de signaux radio en se fondant sur les dispositions communautaires en la matière. Sur la base de ce qui précède, T-Systems, l’opérateur réseau des radiodiffuseurs privés, ne dispose d’un pouvoir de marché considérable que sur le marché de la radiodiffusion terrestre par le biais des ondes ultracourtes. T-Systems peut donc continuer à fixer lui-même le niveau des rétributions de transmission DVB-T à verser par les radiodiffuseurs privés.