(37) Selon la notification, l’Allemagne a estimé les rétributions de transmission DVB-T pour un multiplex à 2,7 millions EUR par an. Les rétributions de transmission pour un emplacement de chaîne ont été évaluées en conséquence à 0,675 million EUR par an et à 3,375 millions EUR pour les cinq années du régime; elles sont donc inférieures aux rétributions par emplacement de chaîne pour la transmission numérique hertzienne.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.