Article considérant 4

(4) Le 9 novembre 2005, la Commission a arrêté une décision finale déclarant la promotion de la DVB-T à Berlin-Brandebourg au moyen d’aides d’État incompatible avec le marché commun. Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW. Parallèlement, la procédure de notification dans une autre affaire similaire concernant le Land de Bavière, qui avait été notifiée à la Commission le 8 décembre 2004, a également été suspendue.