(43) La Förderrichtline est entrée en vigueur le 3 mai 2004 avec effet rétroactif. L’Allemagne s’est par ailleurs engagée, sur la base d’une décision de la commission des médias du LfM, à ne pas accorder l’aide avant d’avoir obtenu une autorisation de la Commission fondée sur le droit des aides. Aucune aide financière n’a, dès lors, été accordée aux radiodiffuseurs privés dans le cadre du régime.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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