(44) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé provisoirement que l’aide prévue par le LfM répondait à toutes les conditions de l’article 87, alinéa 1er, du traité CE et constituait donc une aide d’État. De l’avis de la Commission, la mesure est accordée à partir de ressources d’État et doit être imputée à l’État. La Commission a en outre constaté que l’aide offrait un avantage aux radiodiffuseurs privés en tant que bénéficiaires directs et pourrait aussi favoriser indirectement l’opérateur réseau T-Systems.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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