Article considérant 48

(48) L’ANGA a souligné que l’aide en faveur de la DVB-T faussait la concurrence entre les différentes plates-formes de transmission au détriment des câblodistributeurs. L’introduction de la DVB-T a déjà entraîné une perte de clientèle chez des câblodistributeurs dans les Länder fédéraux concernés. En revanche, le transfert de clientèle de la télévision terrestre vers le câble après l’abandon de la télévision analogique hertzienne n’est resté que très limité et ne compense absolument pas la migration continue des clients du câble. Selon l’ANGA, la mesure doit avoir fait chuter la part représentée par la câblodistribution alors qu’il existe déjà une concurrence très rude avec les opérateurs satellite et les opérateurs de la large bande (ou de IPTV), ainsi qu’entre les différents câblodistributeurs. L’ANGA conteste en outre la transparence des résultats des procédures d’octroi de licences pour la radiodiffusion et le réseau. En ce qui concerne l’octroi des licences de radiodiffusion, la fédération prétend que la procédure a favorisé les diffuseurs qui diffusaient déjà leurs chaînes par voie analogique (ProSiebenSat.1 et RTL group) en leur accordant des multiplex entiers qui sont aussi utilisés pour la transmission de chaînes qu’ils n’émettaient pas par voie analogique. Lors de l’octroi des licences de réseau, il était évident depuis le début, selon ANGA, que les radiodiffuseurs d’ARD et que l’opérateur réseau T-Systems allaient obtenir les licences. La fédération prétend que les subventions créent en faveur de Deutsche Telekom un avantage qui engendre des distorsions de concurrence, non seulement dans le secteur de la radiodiffusion, mais aussi dans celui de la communication électronique si Deutsche Telekom lie l’offre DVB-T de sa filiale T-Systems à celles de la large bande au profit de ses propres clients. L’ANGA avance, pour terminer, l’argument qu’il existe d’autres alternatives liées au marché pour le financement de la DVB-T, telles que le cryptage de chaînes et la perception de redevances d’utilisation.