(5) Par lettre du 12 avril 2006, la Commission a invité l’Allemagne à lui faire part, dans un délai d’un mois, de son point de vue sur la procédure de notification en cours. Par lettre du 12 mai 2006 (enregistrée à la même date d’entrée), l’Allemagne a fait savoir à la Commission qu’elle n’envisageait pas de retirer ou de modifier la mesure notifiée en RNW.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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