(50) L'European Satellite Operators Association a aussi largement souscrit au point de vue défendu par la Commission dans la décision d’ouverture. L’ESOA pense que l’aide du LfM engendre une distorsion de la concurrence entre les différentes plates-formes de transmission. D’une manière générale, elle est d’avis que l’intervention de l’État visant à soutenir le passage au numérique doit être transparente et justifiée, n’engendrer aucune discrimination et respecter la neutralité technologique. L’encouragement de la transmission par voie terrestre contribue à isoler les autres voies de transmission du marché. L’ESOA souligne que les opérateurs satellite ont introduit la transmission numérique par satellite sans intervention de l’État et explique qu’en dépit des investissements considérables requis, l’exploitation de satellites présente certains avantages par rapport à la diffusion hertzienne (par exemple, grande portée, transmission sans fil, moindres coûts d’infrastructure).
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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