(51) L’Allemagne ne considère pas la mesure comme une aide d’État. Elle estime, en outre, que même si elle devait contenir des éléments d’aide, la mesure est compatible avec le marché commun. En dehors d'informations détaillées concernant la qualification et la compatibilité de la mesure, les observations écrites présentées par l’Allemagne contenaient également des arguments généraux concernant la politique et la compétence de la Commission au regard des dispositions régissant les aides.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.