Article considérant 56

(56) De l’avis de l’Allemagne, la mesure ne confère pas un avantage indirect à l’opérateur réseau T-Systems. L’avantage qui pourrait éventuellement résulter pour l’opérateur réseau à la suite de l’octroi de l’aide ne peut être ni prouvé ni quantifié et ne suffit pas pour considérer T-Systems comme un bénéficiaire indirect au sens du droit des aides. L’Allemagne prétend que l’exploitation garantie du réseau découle non pas de la mesure, mais bien de l’octroi de licences de radiodiffusion. Par ailleurs, la mesure ne permettrait pas forcément à T-Systems d’exiger des rétributions plus élevées ou d'obtenir des recettes plus élevées. S’agissant des effets de la mesure sur les échanges entre les États membres, l’Allemagne estime que le seul fait que les radiodiffuseurs et les opérateurs réseau soient en concurrence sur la scène internationale ne suffit pas pour conclure à une perturbation du commerce intracommunautaire.