(57) Même si la mesure est perçue comme une aide d’État, elle doit être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l’article 86, paragraphe 2, et de l’article 87, paragraphe 3, point c) ou b) du traité CE. L’Allemagne estime que l’introduction de la télévision numérique hertzienne est un service d’intérêt économique commun. Cette mission a été transférée aux radiodiffuseurs privés à la suite de l’attribution de capacités de transmission DVB-T.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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