(59) L’Allemagne estime en outre que la Commission devrait examiner la conformité de la mesure au regard de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, étant donné que la mesure est un important projet d’intérêt européen commun. Ceci ressort également de la communication sur le passage au numérique et de l’utilité économique, sociale et politique considérable de la numérisation.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.