Article considérant 60

(60) La Commission a examiné si la mesure devait être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en vertu duquel «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu’une mesure soit considérée comme une aide d’État: 1) la mesure doit être octroyée à partir de ressources d’État et être imputable à l’État; 2) elle doit fournir un avantage économique aux entreprises concernées; 3) l’avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence; 4) la mesure influence les échanges intracommunautaires.