(62) Dans la procédure, l’Allemagne invoque que l’aide n’est pas octroyée à partir de ressources d’État, étant donné qu’elle est financée à partir de redevances de radiotélévision acquittées par le téléspectateur individuel et ne constitue donc pas une charge pour le budget de l’État. Cette interprétation ressort des arrêts de la Cour de justice dans les affaires PreussenElektra, Sloman Neptunet Pearle e. a..
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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