Article considérant 63

(63) L’Allemagne ne conteste pas que le LfM est une institution publique créée par l’État, chargée de missions publiques, et que l’aide est octroyée à partir de ses ressources. Le LfM est une institution de droit public avec une capacité juridique qui a été instituée en vertu de la loi sur les médias du Land de RNW. Cette loi arrête la structure d’organisation du LfM et lui attribue des missions publiques multiples dans la gestion de la radiodiffusion et des fréquences. Le LfM est soumis au contrôle juridique de l’État par le gouvernement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Ses comptes annuels sont contrôlés par la cour des comptes du Land. Les missions publiques pertinentes en l'espèce et la promotion de l’infrastructure technique de radiodiffusion et des projets dans le domaine des techniques de radiodiffusion récentes sont définies dans la convention nationale relative à la radiodiffusion. La LMG RNW établit en outre expressément que le LfM accompagne et soutient la transition de la transmission analogique vers la transmission numérique. Le LfM doit donc être considéré comme une institution publique qui a été créée par l’État dans l’intérêt public général.