Article considérant 64

(64) L’aide prévue conformément à la mesure en cause grève manifestement le budget du LfM. Le fait que les ressources d’État qui sont à la disposition du LfM proviennent de redevances de radio et de télévision payées par les ménages privés ne modifie en rien la qualification des moyens budgétaires du LfM en tant que ressources d’État. Le simple fait que les subventions proviennent du budget d’une institution publique suffit pour conclure à l’existence de ressources d’État. Il existe en outre une obligation de redevance pour les propriétaires d’appareils de radio et de télévision, et les redevances sont perçues de la même façon que les impôts. Le niveau de la redevance radio est fixé de commun accord par les Länder dans des lois correspondantes. Comme cela a été expliqué au considérant 32, la part des recettes provenant des redevances de radio et de télévision qui revient au LfM est établie dans le traité national de financement des institutions de radiodiffusion et dans la LMG RNW. Les redevances de radio et de télévision sont donc des redevances légales, contrôlées par l’État, et doivent être considérées comme des ressources d’État.