Article considérant 65

(65) Compte tenu de ces explications et conformément à la jurisprudence constante dans le domaine des taxes assimilables à des impôts, la Commission estime que la mesure en cause est octroyée à partir de ressources d’État. Cette constatation concorde avec la jurisprudence de la Cour de justice à laquelle l’Allemagne fait référence. Dans les affaires auxquelles l’Allemagne se réfère, il s’agit de mesures de types différents qui n’avaient fait naître aucun avantage tiré de ressources provenant d’institutions publiques.