(66) L’Allemagne a en outre invoqué que la mesure en cause ne serait pas imputable à l’État. Se référant aux affaires Stardust Marine et Pearle e. a, l’Allemagne avance que le seul fait que le LfM soit une institution publique placée sous le contrôle de l’État ne signifie pas que la mesure doive être imputée à l’État. Compte tenu de l’autonomie du LfM par rapport à l’État, qui trouve son fondement dans le droit allemand, la mesure ne relève pas de la souveraineté de l'État.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.