Article considérant 67

(67) La Commission estime que cette autonomie du LfM, qui lui est conférée par le droit allemand, ne change rien au fait que la mesure doit, du point de vue du droit des aides, être considérée comme imputable à l’État. Il ressort des informations présentées par l’Allemagne que la mesure est accordée par le LfM dans le cadre des missions publiques dont il est investi en vertu du RStV et de la LMG RNW. Bien que le LfM dispose d’un certain degré d’autonomie pour garantir la protection de l’indépendance de la radiotélévision sur la base de ces dispositions, sa marge d’appréciation en ce qui concerne les ressources mises à sa disposition est étroite.