Article considérant 68

(68) Nonobstant son autonomie, le LfM est, comme expliqué ci-dessus, une institution publique dont l’activité est clairement guidée par des principes de droit public. L’octroi d’aides non remboursables à des radiodiffuseurs, qui est prévu dans le cadre de la mesure, sans que le LfM en tire un quelconque avantage économique direct, ne peut être fondé sur des considérations économiques. De l’avis de la Commission, l’imputabilité à l’État de l’aide octroyée par le LfM peut être précisément liée à ces conditions. Les arrêts de la Cour de justice auxquels l’Allemagne fait référence concernent d’autres faits (taxes à des fins purement industrielles dans le cas de Pearle e. a. et entreprises publiques qui poursuivent une activité industrielle dans le cas de Stardust Marine) et ne sont pas pertinents au regard des arguments avancés par l'Allemagne.