Décision (CELEX 32008D0708) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32008D0708)EUR-Lex →

(69) Sur la base des faits exposés, la Commission estime que la présente mesure est octroyée à partir de ressources d’État et est imputable à l’État.

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