(7) Après avoir obtenu une prolongation de délai, l’Allemagne s’est prononcée, par lettre du 4 octobre 2006 (enregistrée à la même date d’entrée), sur la décision d’ouverture. La Commission a en outre reçu des observations de l’Association européenne des opérateurs de satellites (ci-après «ESOA» — European Satellite Operators Association), de la fédération Verband Privater Kabelnetzbetreiber e. V. (ci-après «ANGA») et d’ish NRW GmbH (ci-après «ish»).
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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