(70) Pour qu’elle puisse être considérée comme aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure doit favoriser une ou plusieurs entreprises. Dans sa décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que la mesure semblait favoriser aussi bien les radiodiffuseurs privés qui perçoivent l’aide en tant que bénéficiaires directs que l’opérateur du réseau DVB-T pour radiodiffuseurs privés, T-Systems, en tant que bénéficiaire indirect. L’Allemagne a répondu que la mesure ne procurait aucun avantage direct aux opérateurs commerciaux et aucun avantage indirect à l’opérateur réseau.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.