(71) L’Allemagne estime que l’aide n’offre aucun avantage économique aux radiodiffuseurs privés qui bénéficient de la mesure. Premièrement, il ne s’agit pas d’un avantage, étant donné que les radiodiffuseurs n’ont reçu qu’une compensation pour les risques économiques liés à leur participation à l’introduction de la DVB-T. Deuxièmement, la mesure ne porte que sur les «coûts supplémentaires» qui découlent de la radiodiffusion numérique hertzienne par rapport à la diffusion analogique.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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