(72) Il ressort des informations fournies par l’Allemagne que les rétributions de transmission dont s’acquittent les radiodiffuseurs privés auprès des opérateurs réseau sont financées par la mesure. Ces coûts font partie des coûts d’exploitation des radiodiffuseurs. En compensant une partie des rétributions, la mesure exonère les radiodiffuseurs de dépenses qui relèvent de leurs coûts d’exploitation ordinaires. La Commission estime donc qu’indépendamment de la question de savoir si elle est destinée à compenser des «risques économiques» ou des «surcoûts», l’aide publique envisagée offre un avantage économique aux bénéficiaires.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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