Article considérant 73

(73) La Commission constate que contrairement à l’argument avancé par l’Allemagne, la mesure ne peut être considérée comme une mesure destinée à couvrir de véritables «surcoûts» résultant de la DVB-T à charge des diffuseurs. Il n’a, en outre, pas été prouvé que cet argument s’applique aussi aux radiodiffuseurs qui ne diffusaient pas leurs chaînes auparavant par le biais d’une plate-forme terrestre analogique et qui n’ont donc eu à supporter aucun coût pour la transmission terrestre analogique en RNW. Dans le cas de ces diffuseurs, il n’y a eu aucune compensation de coûts et l’Allemagne n’a fourni aucune explication pour justifier la partie des rétributions de transmission concernées par la mesure.