(75) Troisièmement, l’Allemagne a invoqué le fait que la subvention représentait une compensation pour les radiodiffuseurs qui avaient renoncé à leurs licences analogiques avant expiration afin de permettre l’introduction de la DVB-T. La Commission constate que cet argument ne concerne pas les radiodiffuseurs qui n’étaient pas présents auparavant sur la plate-forme analogique et ne disposaient donc pas de licences correspondantes.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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