(77) Se référant aux observations formulées par ProSiebenSat.1 dans l’affaire Berlin-Brandebourg, l’Allemagne avance dans les explications qu’elle a fournies en réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen que les radiodiffuseurs privés, au sens de la décision d’ouverture de la Commission, céderont leurs droits sous la forme de rétributions de transmission à l’opérateur réseau T-Systems sans obtenir le moindre avantage économique lié à l’aide.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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