(78) La Commission estime que cet argument contredit d’autres explications avancées par l’Allemagne en ce qui concerne l’existence d’un avantage économique et n’est pas étayé par l’Allemagne. Comme indiqué sous les considérants 80 à 88, la Commission estime que la mesure pourrait faire naître un avantage indirect au profit de l’opérateur réseau T-Systems. Il ne faut toutefois pas en conclure qu’il y a une cession intégrale de l’avantage économique dont les radiodiffuseurs jouissent à la suite de l’intervention directe dans les coûts d’exploitation qu'ils doivent normalement supporter. La Commission doit donc aussi rejeter cet argument.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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