Article considérant 80

(80) L’Allemagne maintient que l’aide accordée aux radiodiffuseurs privés n’a pas profité indirectement à l’opérateur réseau T-Systems. Le concept du bénéficiaire indirect ne peut être appliqué que dans des cas exceptionnels. Se référant aux arrêts de la Cour de justice dans les affaires Allemagne/Commission et Pays-Bas/Commission, l’Allemagne estime que l’entreprise en cause ne peut être considérée comme un bénéficiaire indirect au titre du droit des aides que si elle bénéficie d’un avantage qui découle automatiquement de la mesure. L’Allemagne prétend en outre que la notion de bénéficiaire indirect ne peut s’appliquer que si l’avantage peut être prouvé et quantifié, ce qui n’est pas le cas ici.