Article considérant 81

(81) Compte tenu des conditions qui prévalent en l'espèce, l’Allemagne invoque le fait que la mesure n’autorise pas forcément l’opérateur réseau T-Systems à réclamer aux radiodiffuseurs des rétributions de transmission plus élevées. Selon l’Allemagne, le niveau des rétributions de transmission dépend de plusieurs autres facteurs. Par ailleurs, tout abus lié aux rétributions de transmission est, à terme, sanctionné par l’autorité de régulation (BNetzA, anciennement RegTP). Quant à l’argument concernant l'avantage accordé aux radiodiffuseurs, l’Allemagne argumente que ceux-ci n’ont aucun intérêt à payer des rétributions de transmission supérieures au prix du marché puisqu’ils n’obtiennent une compensation que pour les «surcoûts».