(82) L’Allemagne réfute en outre l’argument selon lequel la mesure garantirait certaines rentrées à T-Systems. Ces «rentrées garanties» découleraient de l’utilisation de l’infrastructure et seraient imputables à l’octroi de licences de radiodiffusion et non à l’aide. Même si l’utilisation du réseau devait réellement augmenter à la suite de la mesure, les augmentations de recettes seraient atténuées par les surcoûts supportés pour les services de réseau que T-Systems doit garantir.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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