Article considérant 85

(85) Dans le cas présent, la Commission estime que le fait de soutenir les rétributions de transmission versées par les radiodiffuseurs privés engendre une modification des conditions d’exploitation chez les radiodiffuseurs qui risquent, de ce fait, de payer in fine des rétributions de transmission plus élevées. Comme indiqué aux considérants 73 et 74, l’aide n’est pas destinée à couvrir les surcoûts réels que les radiodiffuseurs privés doivent supporter à la suite de l’introduction de la DVB-T. Bien que le niveau de la taxe de transmission dépende de plusieurs facteurs, la question de savoir si les radiodiffuseurs privés sont à même de supporter des coûts plus élevés est indéniablement l’un des aspects économiques fondamentaux que tout opérateur réseau examine au moment de déterminer le niveau des rétributions de transmission. Selon la loi sur les télécommunications, la BNetzA n’est compétente pour déterminer le niveau des rétributions de transmission que s’il a été constaté que l’opérateur dispose d’un pouvoir de marché considérable. Comme indiqué au considérant 36, à ce jour, la BnetzA n’a pas encore classé l’opérateur réseau T-Systems au rang des opérateurs réseau disposant d’un pouvoir de marché considérable. T-Systems peut donc déterminer lui-même le niveau des rétributions de transmission DVB-T à réclamer aux radiodiffuseurs privés.