Article considérant 86

(86) S’agissant de l’argument selon lequel les «recettes garanties» de T-Systems proviennent non pas de la mesure, mais bien de l’octroi des licences, la Commission reconnaît que le grand nombre de demandes de licences témoigne à lui seul de l’intérêt pour une présence sur la plate-forme qui a été manifesté par les radiodiffuseurs privés et de leur volonté de supporter les coûts qui en découlent. La Commission estime cependant qu'une prise en charge d’une partie des coûts d’exploitation sur une période de cinq ans renforce la disposition à supporter des coûts encore plus élevés afin d’être présent en permanence sur la plate-forme. Les rétributions de transmission versées par les radiodiffuseurs privés qui en découlent permettraient à T-Systems d’obtenir des recettes supplémentaires. L'hypothèse selon laquelle ces recettes seraient entièrement réinjectées dans les services de réseau fournis en contrepartie et que l’opérateur réseau, qui travaille dans des conditions de marché, ne réaliserait aucun bénéfice, ne saurait en l'espèce être retenue.