(87) S’agissant des faits exposés, la Commission estime que la mesure d’aide pourrait offrir un avantage indirect à T-Systems. L’aide de l’État en faveur des rétributions de transmission permettrait à T-Systems d’enregistrer des recettes plus élevées qu'en l'absence d’aide.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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