(90) En vertu du premier critère de l’arrêt Altmark, il convient de s’assurer que les entreprises bénéficiaires ont effectivement été chargées de l’exécution d’obligations de service public et que ces obligations ont été clairement définies.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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