Article considérant 91

(91) L’Allemagne affirme que la diffusion par la voie numérique hertzienne de chaînes de radiodiffusion par des opérateurs privés est un service d’intérêt économique général et n’est donc pas en contradiction avec la communication sur le passage au numérique. Pour l’Allemagne, l’aspect «intérêt général» de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) réside dans sa contribution à la transmission de chaînes locales et régionales, à la promotion de l’innovation et de la diversité des médias ainsi qu’à la concurrence infrastructurelle entre les différentes plates-formes de transmission. L’Allemagne estime que cette mission de service public découle de la LMG RNW, qui charge clairement le LfM de soutenir et d'accompagner la transition de la transmission analogique vers la transmission numérique.