Article considérant 92

(92) L’Allemagne fait valoir qu’en octroyant des licences pour la radiodiffusion numérique hertzienne aux radiodiffuseurs privés, elle charge ceux-ci d’un service d’intérêt économique général qu’ils sont tenus d’exécuter. Dans le système de radiodiffusion mixte de l’Allemagne, qui se compose de radiodiffuseurs publics et de radiodiffuseurs privés, ces derniers doivent également défendre des intérêts publics et sont soumis à des obligations légales en ce qui concerne les chaînes qu'ils proposent. Sans aide financière publique, certains des radiodiffuseurs privés (en particulier ProSiebenSat.1) n’auraient pas été en mesure de participer à l’introduction de la DVB-T en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Un financement insuffisant de l’État aurait compliqué la réalisation de ces services et menacé le maintien de la plate-forme hertzienne.