(95) Tel qu’indiqué dans la décision d’ouverture, l’Allemagne pose clairement que l’octroi des licences et le lancement de la transmission par le biais du réseau numérique hertzien ad hoc étaient couplés à un service d’intérêt économique général. De l’avis de la Commission, la transmission des chaînes des radiodiffuseurs privés par le réseau numérique hertzien ne peut être considérée comme une mission de service public, mais bien uniquement comme une offre commerciale ordinaire.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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