(96) Pour ces motifs, la Commission estime que la mesure en cause soutient une activité régulière déployée par une entreprise commerciale et qu’aucune compensation n’a été accordée pour les coûts liés à l’exécution d’une mission de service public. Le premier critère Altmark n’est donc pas rempli.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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